Conditions Générales de Vente

En vigueur au 4 octobre 2026

Important : Les présentes CGV s'appliquent à tout abonnement et à tout achat de pack de crédits sur le service Ryss Halftone. En souscrivant, vous acceptez sans réserve l'intégralité des présentes conditions.

1. Présentation du service

Ryss Halftone est un logiciel SaaS (Software as a Service) permettant la génération de motifs de perforation (halftone) pour la conception de plaques, panneaux et objets décoratifs. L'accès au service se fait via navigateur web, sans installation.

2. Prix et abonnements

Les abonnements disponibles sont les suivants. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

Formule	Mensuel	Annuel
Graphiste	6,99 €	67,10 €
Pro	19,99 €	167,92 €

Les prix sont susceptibles d'évolution. Les abonnés existants conservent leur tarif tant que leur abonnement reste actif (garantie anti-augmentation).

2.1 Essai gratuit

Le premier abonnement souscrit (Graphiste ou Pro) bénéficie d'un essai gratuit de 7 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai ; le premier prélèvement intervient à son terme, sauf résiliation avant cette date. L'essai gratuit est accordé une seule fois par personne : il n'est pas renouvelé lors d'un nouvel abonnement, y compris après résiliation ou création d'un nouveau compte.

2.2 Packs de crédits (sans abonnement)

Des packs de crédits permettent d'exporter des fichiers sans souscrire d'abonnement. Un crédit correspond à un export du format concerné.

Pack	Prix	Prix par export
5 exports SVG	4,99 €	1,00 €
15 exports SVG	11,99 €	0,80 €
5 exports DXF	6,99 €	1,40 €
15 exports DXF	16,99 €	1,13 €

Paiement unique, sans renouvellement ni engagement.
Les crédits sont ajoutés au compte dès la confirmation du paiement et restent valables sans limite de durée tant que le compte existe. Ils sont personnels et non transférables.
Un crédit est décompté au moment de l'export. Les crédits non utilisés sont perdus en cas de suppression du compte.
Un export payé par un crédit accepte jusqu'à 250 000 trous, quel que soit le plan du compte.
Les exports réalisés avec des crédits respectent les limites du plan du compte (nombre de trous, résolution).

3. TVA et facturation

TVA non applicable, article 293 B du CGI. RYSS Works étant en franchise en base de TVA, les prix affichés s'entendent hors taxe (HT). Aucune TVA n'est collectée ni facturée.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, plateforme de paiement sécurisée. Les transactions sont cryptées (SSL). RYSS Works ne conserve aucune donnée bancaire.

5. Droit de rétractation

Exécution immédiate du service : Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, lorsque vous demandez explicitement l'exécution immédiate du service dès la souscription (case à cocher obligatoire au checkout), vous renoncez expressément à votre droit de rétractation de 14 jours dès lors que le service a été entièrement fourni.

En l'absence de demande d'exécution immédiate, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Pour l'exercer : contact@ryss.app.

Packs de crédits : tant qu'aucun crédit du pack n'a été utilisé, vous pouvez en demander le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l'achat, à contact@ryss.app. Dès le premier export réalisé avec un crédit du pack, le contenu numérique est considéré comme fourni et le pack n'est plus remboursable (art. L221-28 13° du Code de la consommation).

6. Durée et renouvellement

Abonnement mensuel : reconduction tacite mensuelle, résiliable à tout moment. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Abonnement annuel : reconduction tacite annuelle, résiliable à tout moment. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

La résiliation s'effectue depuis l'application (Paramètres → Abonnement → Annuler) ou par email à contact@ryss.app.

7. Offre de lancement -50%

Les 150 premiers abonnés bénéficient d'une réduction de 50% à vie sur tous les abonnements. Cette offre :

Est limitée aux 150 premiers clients
S'applique tant que l'abonnement reste actif (résiliation = perte de l'offre)
Est cumulable avec l'option annuelle, déjà moins chère que 12 mois (-20 % sur Graphiste, -30 % sur Pro)
Ne s'applique pas aux packs de crédits

8. Garanties et responsabilité

8.1 Garanties légales

Le service est fourni « en l'état ». RYSS Works s'engage à maintenir le service disponible 99% du temps (hors maintenance planifiée).

8.2 Limitation de responsabilité

RYSS Works ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, manque à gagner) liés à l'utilisation du service. La responsabilité est limitée au montant des 12 derniers mois d'abonnement.

9. Propriété intellectuelle

Les fichiers générés (PNG, SVG, DXF, OBJ, etc.) sont la propriété de l'utilisateur. RYSS Works conserve les droits sur le logiciel et les algorithmes.

10. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD. Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations.

11. Modification des CGV

RYSS Works se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux nouveaux abonnements. Les abonnés existants conservent les conditions en vigueur lors de leur souscription.

12. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur compétent : CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)

Site : www.cm2c.net

Email : cm2c@cm2c.net

Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu via la médiation, les tribunaux de Saint-Denis de La Réunion sont compétents.

14. Contact

RYSS Works

Jean Boris GAUCHE

5 Sentier des Oeillets, 97441 Sainte-Suzanne

Email : contact@ryss.app

SIRET : 104 900 444 00019